ROMS : PLAINTE AU PÉNAL CONTRE LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

mardi 21 septembre 2010
par  ldh caen
popularité : 7%

- COMMUNIQUÉ L.D.H. France / G.I.S.T.I. -

La Ligue des Droits de l’Homme (L.D.H.) et le Groupe d’Information et
de Soutien aux Immigrés (G.I.S.T.I.) ont déposé plainte contre Brice
Hortefeux et ses collaborateurs pour discrimination raciale et
attentat à la liberté individuelle.

Le 5 août 2010, monsieur Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur,
déjà condamné il y a peu pour injure raciste, a ordonné des mesures
privatives de liberté à l’encontre de plusieurs milliers de personnes
définies par leur origine ou leur appartenance à la communauté des Roms.

Il a, ce faisant, cherché volontairement à faire échec à l’article 14
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit toute
discrimination raciale ou fondée sur l’origine, et a incontestablement
commis une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

L’attentat à la liberté individuelle est un délit puni de sept ans
d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code
pénal). Le fait de faire échec à l’exécution de la loi, lorsqu’il est
commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, est puni
de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article
432-1 du Code pénal). Et toute discrimination commise par une personne
dépositaire de l’autorité publique est punie des mêmes peines (article
432-7 du Code pénal).

Aux termes de l’article 68 de la Constitution, Brice Hortefeux doit
répondre de ces délits devant la Cour de justice de la République.
C’est pourquoi la Ligue des Droits de l’Homme et le G.I.S.T.I. ont
demandé, ce jour, à monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général près
la Cour de cassation, de bien vouloir entamer la procédure qui doit
conduire au jugement pénal du ministre de l’Intérieur. Et ces deux
mêmes associations ont déposé simultanément une plainte entre les
mains du procureur de la République de Paris, visant les mêmes faits,
dirigée contre toute personne que déterminera son enquête, compte tenu
de l’implication de divers collaborateurs de ministres dans la
commission de ces infractions.

Paris, le 17 septembre 2010


Commentaires