ROMS : LA FRANCE CONDAMNÉE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

lundi 4 octobre 2010
par  ldh caen
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Roms : la France condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour expulsion illégale

L’arrêt de la Cour sur ce lien :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=874356&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649